Les compétences

Si vous avez été victime de violences volontaires, de violences conjugales, d’un viol, d’une agression sexuelle… vous avez la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions de votre lieu de résidence.

La victime sera donc indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), créé le 31 décembre 1951.

Certaines conditions de recevabilité sont à remplir, conformément à l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

Maître Soukaïna MAHZOUM vous informera quant à ces conditions de recevabilité et vous accompagnera à chaque étape :

• La préparation de la requête, notamment en sollicitant la procédure auprès du parquet, et en rassemblant – avec le concours de la victime – les documents nécessaires à la recevabilité de son action.

Le but est d’obtenir une expertise médicale ainsi qu’une provision.

• Concernant l’expertise médicale, être entouré d’un avocat et d’un médecin conseil assistant les victimes à ce stade est primordial: le médecin conseil apportera la contradiction lors de l’expertise et permettra ainsi une meilleure évaluation des préjudices subis.

Le rôle de l’avocat lors de l’expertise est également important : il éclaire sur les points mêlés de droit et d’analyse médicale, telle que l’influence de l’état antérieur, l’état antérieur asymptomatique…

L’étape de l’expertise est donc primordiale pour permettre l’indemnisation la plus juste de la victime. Si cette évaluation est mauvaise, elle ne correspondra pas à la réalité des préjudices subis, l’indemnisation sera également mauvaise et ne reflétera pas la réalité des besoins.

L’avocat accompagne donc la victime dans son choix : expertise amiable ou expertise judiciaire. Il la met en relation avec un médecin conseil, il met en place l’expertise en préparant le dossier médical, au côté de la victime et l’aide également à se préparer à l’expertise.

• Lorsque le rapport d’expertise provisoire est rendu, l’avocat peut débloquer une nouvelle provision en procédant à une liquidation a minima des préjudices ainsi évalués.

Lorsque le rapport d’expertise définitive est déposé, l’avocat procède, avec le concours de la victime, à la liquidation définitive des préjudices évalués par les médecins conseils de la victime et du FGTI ou par l’Expert judiciaire.

Par la suite, le FGTI fait à la victime une offre d’indemnisation définitive. Cette offre est bien souvent en-deçà des sommes que devrait normalement percevoir la victime. Il est donc important d’être assisté d’un avocat qui construira avec le concours de cette dernière, la meilleure stratégie et le meilleur dossier – pièces à l’appui – pour une liquidation juste des préjudices.

La victime et son avocat travaillent donc de concert pour transmettre au FGTI une demande comprenant la liquidation et les pièces. Si la négociation avec le FGTI n’aboutit pas, c’est le rôle de l’avocat d’informer la victime des potentielles suites judiciaires qu’il conviendrait de donner et notamment d’une liquidation devant la CIVI.

• Il est important également d’informer les victimes du risque d’aggravation de son état de santé dans les années à venir. Dans ce cas, cette dernière peut, conformément à l’article 706-5 du Code de procédure pénale, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi au FGTI.

IMPORTANT : les délais de forclusion sont très courts : trois ans à compter des faits ou un an à compter de la date de la dernière décision pénale rendue pour les mêmes faits.

Un relevé de forclusion est toutefois possible, conformément à l’article 706-5 du Code de procédure pénale, lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Si vous avez été victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique (aussi appelé « accident médical non fautif ») ou d’une infection nosocomiale, Maître MAHZOUM vous accompagne devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Les règles relatives à la responsabilité médicale se retrouvent dans le Code de la santé publique et plus particulièrement à l’article L 1142-1.

Il convient de distinguer trois points :

• L’accident médical fautif, communément appelé « erreur médicale » : requiert que la victime prouve que le professionnel (chirurgien, médecin traitant…) ou l’établissement de santé a commis une faute.

Dans ce cas, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui prendra en charge la réparation des préjudices subis en raison de la faute commise.

• L’expertise médicale aura pour but de révéler si une faute a été commise, selon les règles de l’art en vigueur au moment de l’intervention, et aura également pour but d’évaluer les préjudices subis par la victime.
• L’accident médical non fautif, appelé également « aléa thérapeutique» : il s’agit d’un risque rare inhérent à un acte de soins, et dont les conséquences sont graves (critère de gravité à remplir).

L’indemnisation des préjudices découlant d’un aléa thérapeutique est prise en charge par la solidarité nationale, et plus particulièrement par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), créé par la loi du 4 mars 2002.

• L’expertise médicale aura pour but de révéler si le patient a été victime d’un accident médical, s’il est fautif ou non, et dans ce dernier cas, si le patient remplit un des critères de gravité imposé par la loi. L’expertise aura également pour but d’évaluer les préjudices subis par la victime.
• L’infection nosocomiale: toute infection ne présente pas nécessairement un caractère nosocomial. Pour présenter un tel caractère, une infection doit survenir au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et ne devait être ni présente, ni en incubation au début de celle-ci. 
• L’expertise médicale, dans ce cas, tend à déterminer si l’infection présente bien un caractère nosocomial – ce qui ouvre droit à la réparation des préjudices subis en raison de cette infection – ainsi que l’évaluation de ces derniers.

Être accompagné, lors de l’expertise médicale, à la fois d’un médecin conseil assistant les victimes et d’un avocat est primordial pour défendre le dossier sur le plan de la responsabilité et également sur le plan de l’évaluation des préjudices subis.

A l’issue de l’expertise médicale, Maître MAHZOUM vous accompagne afin de faire valoir vos droits, que ce soit de manière amiable ou contentieuse

Si vous avez été victime d’un accident de la vie et que vous êtes bénéficiaire d’un contrat Garantie Accident de la Vie auprès d’une compagnie d’assurances, Maître MAHZOUM vous accompagnera afin d’obtenir réparation des préjudices subis, en fonction des conditions générales et particulières de votre contrat.

Ces dernières peuvent poser des conditions tenant au droit à indemnisation et/ou aux postes de préjudices indemnisables. Elles peuvent imposer un seuil de gravité en-deçà duquel le contrat n’a pas vocation à être appliqué, ou encore exclure certains postes de préjudices d’une éventuelle indemnisation.

Maître MAHZOUM vous accompagne donc pour vérifier si votre garantie peut être actionnée, et la procédure est comparable à celle que l’on retrouve pour les accidents de la circulation.

IMPORTANT : en droit assurantiel, le délai de prescription est très court : deux ans à compter de la date de consolidation.

Maître MAHZOUM intervient également en cas d’accident dans le cadre d’un voyage touristique, régit par le Code du tourisme, ou d’un accident de sport régit par les règles de la responsabilité civile délictuelle.